Nos garanties

Garanties légales JC Constructions :

 

La seule protection légale pour construire votre maison en toute sécurité : le contrat de construction de maison individuelle réglementé ( C C M I loi du 19 décembre 1990 décret du 27 novembre 1991 ) incluant :

• l'engagement d'un prix forfaitaire et global

• la garantie financière de livraison à prix et délais convenus 

• la garantie de parfait achèvement de l'équipement pendant un an

• le respect des délais de réalisation (éventuelles pénalités de retard)

• l'assurance décennale, biennale et des fabricants

• l'assurance "dommage ouvrage" (paiement des travaux de réparation si désordre)

 


 

Les 10 avantages du contrat de construction de maisons individuelles

 

  • Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d'ordre public.
  • Le client n'a qu'un seul interlocuteur : JC Constructions.
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c'est a dire qu'il ne peut-être modifié en cours de construction que d'un commun accord entre les parties.
  • Les premiers versements n'interviennent qu'après la levée des conditions suspensives.
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l'évolution de l'indice BT 01.
  • Les paiements sont réglementés, en effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s'engage à réaliser l'ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu'en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison.

 


 

Garanties satisfaction JC Constructions :

 

  • L'affiliation à la Charte des Constructeurs et associations de consommateurs, pour un engagement de conformité et de clarté.
  • L'appartenance à la Fédération Française du Bâtiment pour le respect de l'acte de bâtir

 

 

Mais ce qu'apprécie le plus nos clients c'est :


  • La proximité de notre bureau,

  • Le contact humain et la disponibilité avec le secrétariat, le technicien commercial et le responsable de chantier,

  • La mise à disposition de toutes nos compétences pour vous accompagner tout au long de votre projet.

  • Le service après vente efficace, garantissant le parfait achèvement de votre maison.

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L’ Assurance  Dommages  Ouvrage  (ADO)  est  obligatoire  !

 

Vous choisissez de construire votre maison en signant un contrat de construction de Maison Individuelle (CCMI).

 

Ce contrat est très protecteur de vos intérêts, et  vous apporte aussi une solution : L’assurance dommages ouvrage garantissant le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux  .

 

Que garantit-elle ? : Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Pendant quelle période ? : Passé la première année de parfait achèvement d ‘un an à compter de la  réception et jusqu’au dixième anniversaire de la date de celle ci.

 

 

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé la  responsabilité des désordres constatés.

 

 

A savoir : En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommage ouvrage.

 

L’assurance dommages ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve.

 

 

JC Constructions  5, Rue Lafayette - 39000 LONS-LE-SAUNIER - 03.84.24.49.57 - contact@jcconstructions.fr

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