Les garanties et protections de votre contrat de construction
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus fait parti de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est ainsi fournie au plus tard à l’ouverture du chantier.
Une compagnie d’assurance spécialement agrée à cet effet s’engage alors et se porte garante de JC CONSTRUCTIONS auprès de vous, quoi qu’il advienne.
Cette assurance intervient dans les cas suivants :
- pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur ; votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial
- pour garantir l’achèvement en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple ; l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Les autres garanties et assurances
JC CONSTRUCTIONS vous apporte la certitude qu’il a également toutes les garanties et assurances suivantes :
La garantie de parfait achèvement
Si les désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, JC CONSTRUCTIONS s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc…
La garantie décennale
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de tout malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.
L’assurance dommages-ouvrage
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. JC CONSTRUCTIONS peut être mandaté pour vous l’obtenir. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.
